ASSAINISSEMENT

assainissement geffosses

L’assainissement non collectif

 

Toute habitation se doit de posséder un assainissement. Sur la commune de Geffosses tous les logements sont en assainissement non collectif. L’interlocuteur à ce sujet est donc le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques et concerne les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. Ces installations sont soumises à une règlementation stricte qu’il est obligatoire de respecter.

Les installations individuelles sont contrôlées régulièrement par le SPANC, dans plusieurs situations : soit pendant la campagne de bon fonctionnement qui se déroule environ tous les huit ans (contrôles non encore programmés sur la commune) soit dans le cadre des ventes.

Attention, seul le SPANC est habilité à réaliser ces contrôles. Ne faites pas appel à un autre organisme !

J’achète ou je vends ma maison
En cas de vente de la maison, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur, pour vérifier la bonne conformité de l’installation. Le cas échéant, des travaux seront à engager. Le vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif de moins de trois ans, délivré par le SPANC lors d’une vente de tout ou partir d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. L’acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité, dans un délai d’un an après l’acte de vente, si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme lors de la signature de l’acte authentique de vente, en application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Les habitations dont l’installation autonome doit être réhabilitées sont celles où le rapport de contrôle du SPANC, mentionne à la première page :

  • Absence d’installation : les travaux doivent être réaliser dans les meilleurs délais
  • Installation non conforme avec un danger pour la santé des personnes : j’ai 4 ans pour réaliser la réhabilitation
  • Installation non conforme sur le rapport suite à une vente / achat d’un bien : j’ai 1 an pour réaliser la réhabilitation

 

Quelles sont les démarches à engager pour ma réhabilitation ?

 

Je dois remplir le dossier de conception (formulaire de demande d’autorisation ANC, disponible sur le site internet de la collectivité (www.cocm.fr) et y joindre une étude de filière, souvent établie par un bureau d’études. Ce dossier doit être déposé à l’un des deux pôles de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche (Périers ou La Haye). Les travaux ne peuvent commencer qu’après l’avis favorable du SPANC.

Lors de la réalisation des travaux, je dois prévenir le SPANC à l’avance pour réaliser le contrôle lorsque les tranchées sont ouvertes. Je peux réaliser les travaux moi-même, mais ils doivent être faits dans les règles de l’art et avec les bons matériaux.

En savoir plus sur les assainissements non collectifs agréés http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

 

Quelles aides financières puis-je demander ?

 

La COCM anime un programme d’aides financé par l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) suivant certains critères. La commune de Geffosses est l’une des communes définies par l’AESN comme éligible aux subventions. Les aides sont accordées en fonction de l’état de votre installation. Il n’y a pas de condition de revenu. Ce sont des aides forfaitaires : 50 % du prix de l’étude de filière et 6 000 € pour les travaux.

ATTENTION, les aides s’arrêtent fin 2023. Ensuite, malgré cet arrêt, les obligations de travaux vont continuer, voir s’accentuer.

Des pénalités de non-exécution des travaux vont bientôt être établies. Il est également possible d’effectuer des mises en demeure d’exécution des travaux.

Il existe aussi l’éco-prêt à taux zéro (plus d’informations sur le site (www.service-public.fr). 

 

Pourquoi réhabiliter mon installation ?

 

Agir sur l’assainissement, c’est contribuer à obtenir une bonne qualité des eaux. Ainsi, il y a moins de traitement pour avoir une eau potable. Également, une mauvaise qualité d’eau impacte les eaux de baignade et les fruits de mer. C’est donc important d’avoir une installation en état de fonctionnement pour le cadre de vie.

Téléphone : 02.33.07.11.79 (accueil) – mail : spanc@cocm.fr 

Le service est joignable principalement les lundis après-midi, mardis et mercredis. 

HORAIRES D’OUVERTURE

Permanence
Mardi de 10h30 à 12h30
Vendredi de 10h30 à 12h30

HORAIRES DES MARÉES

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